Conseil et coordination des questions juridiques relatives à la cyberadministration

S’appuyant sur la stratégie de cyberadministration et le plan de mise en œuvre 2020-2023, l’association eJustice.ch constitue un service central de coordination pour les questions juridiques dans l’environnement de la cyberadministration. Il soutient la diffusion du cadre légal pour la mise en œuvre de la cyberadministration et facilite le transfert de connaissances entre les collectivités. Un accès simple et rapide aux connaissances juridiques favorise la qualité et la durabilité de la mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse.

La mise en œuvre se fait par les mesures suivantes:

• Les collectivités ou projets bénéficient d’un premier conseil sommaire en cas de questions juridiques concrètes.
• L’échange entre les collectivités est encouragé dans le cadre d’un groupe d’experts juridiques intercantonal.
• La mise à disposition d’une documentation en ligne ciblée et appropriées
• Suivi de la législation en matière de cyberadministration.