Statuts du 27 avril 2026
État : 1er mai 2023Art. 1 Nom et but
L’« association eJustice.ch », ci-après « l’association » vise à promouvoir le recours aux technologies de l’information afin d’accroître l’efficacité et la proximité avec les citoyennes et citoyens dans le domaine juridique au niveau fédéral, cantonal et communal. Elle est principalement active dans les domaines suivants :
a. législation ;
b. registres publics ;
c. tribunaux et autorités judiciaires ;
d. communication électronique entre les parties à une procédure et les autorités ;
e. identification des personnes, signature numérique et acte authentique électronique ;
f. publications scientifiques et juridiques, y compris l’accès à celles-ci ;
g. archivage.
Art. 2 Mise en œuvre
¹ L’association poursuit la réalisation de son but, notamment :
a. en coordonnant les projets d’informatique juridique d’importance nationale associant plusieurs partenaires, ainsi qu’en dirigeant ou en accompagnant les projets dans ce domaine ;
b. en élaborant des normes techniques et méthodologiques et en invitant ses membres à les appliquer ;
c. en contribuant à l’instauration du cadre juridique nécessaire ;
d. en observant le marché, en favorisant des projets d’intérêt national qui émanent de prestataires publics et privés et en s’efforçant de remédier à toute évolution négative ;
e. en s’engageant en faveur de la promotion de la recherche dans le domaine de l’informatique juridique ;
f. en mettant à disposition un espace de dialogue entre l’ensemble des milieux intéressés et en encourageant activement leur collaboration et leur mise en en réseau.
² Les champs d’activité concrets de l’association sont fixés dans un programme de travail.
Art. 3 Siège
L’association a son siège à Berne.
II. Adhésion
Art. 4 Membres
¹ Les personnes physiques ainsi que les organisations de droit privé et de droit public peuvent devenir membres de l’association.
² Le comité statue sur l’admission des membres. Il peut être fait recours contre cette décision auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours suivant sa notification.
Art. 5 Expiration de la qualité de membre
La qualité de membre prend fin :
a. par démission de l’association pour la fin de l’exercice, sur la base d’une résiliation écrite et moyennant un préavis de trois mois ;
b. par faillite ou dissolution du membre ;
c. par exclusion.
Art. 6 Exclusion
¹ Le comité peut exclure un membre:
a. s’il porte gravement atteinte aux intérêts de l’association ou agit à l’encontre de ses objectifs ;
b. s’il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de l’association ;
c. pour tout autre motif important.
² Il peut être fait recours contre cette décision auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours suivant sa notification. Le recours a un effet suspensif.
³ La démission ou l’exclusion d’un membre ne donne aucun droit au remboursement d’une part de l’avoir social de l’association.
III. Organes
Art. 7
Les organes de l’association sont:
a. l’assemblée générale;
b. le comité;
c. le comité exécutif;
d. le secrétariat;
e. l’organe de révision.
A. Assemblée générale
Art. 8 Convocation
¹ L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
a. par décision du comité ;
b. par décision de l’assemblée générale ;
c. à la demande de l’organe de révision ;
d. à la demande d’un cinquième des membres.
² Le comité convoque l’assemblée générale. La convocation mentionne l’ordre du jour et est adressée aux membres par écrit 20 jours au moins avant l’assemblée générale. Lorsqu’il est prévu de modifier les statuts, les textes proposés sont communiqués aux membres.
Art. 9 Participation et droit de vote
Tout membre est en droit de participer à l’assemblée générale et dispose d’une voix.
Art. 10 Mode de décision
¹ L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Les élections ont lieu à la majorité absolue ; les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité absolue.
² Le président prend part au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante lorsqu’il s’agit d’une décision ; le sort tranche lorsqu’il s’agit d’une élection.
³ Les modifications des statuts et la décision de dissoudre l’association nécessitent une majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Sont réservées les dispositions des statuts qualifiées de non modifiables.
Art. 11 Attributions
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association ; elle a les attributions suivantes :
a. élire et révoquer le comité, le président et l’organe de révision ;
b. approuver le rapport annuel du comité ;
c. approuver les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision ;
d. donner décharge au comité ;
e. statuer sur les recours ;
f. approuver le budget ;
g. modifier les statuts ;
h. édicter et approuver les règlements ;
i. dissoudre l’association ;
j. définir la politique générale de l’association et fixer, dans un programme de travail, les priorités des actions à conduire.
B. Comité
Art. 12 Composition
¹ Le comité se compose de cinq membres au minimum et de quinze au maximum.
² Le comité et le président sont élus pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.
³ Le comité comprend des représentants de la Confédération, des cantons, des associations professionnelles concernées et d’autres groupes d’intérêts.
Art. 13 Convocation et mode de décision
¹ Le comité se réunit chaque fois que les affaires l’exigent ou que l’un de ses membres le demande.
² Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote ; en cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante lorsqu’il s’agit d’une décision ; le sort tranche lorsqu’il s’agit d’une élection.
³ Lorsqu’une proposition rédigée est soumise au comité, celui-ci peut statuer par circulaire, à moins qu’un membre n’exige des délibérations. Une décision prise par circulaire doit recueillir l’unanimité.
Art. 14 Attributions
¹ Le comité est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe par la loi ou les présents statuts.
² Il informe régulièrement les membres de l’état des travaux et notamment des recommandations et avis importants.
³ Il désigne le secrétaire, qui participe aux délibérations du comité et du comité exécutif avec voix consultative.
Art. 15 Organisation
Le comité se constitue librement sous réserve de l’art. 11, let. a. Il désigne les personnes qui ont le pouvoir de signature.
C. Comité exécutif
Art. 16 Composition
Le comité peut nommer un comité exécutif, qui comprend trois membres du comité au moins.
Art. 17 Attributions
Le comité exécutif exécute les mandats qui lui sont donnés par le comité. Il peut confier certaines tâches à des groupes de travail ou à des personnes extérieures.
D. Secrétariat
Art. 18
¹ Le secrétariat est dirigé par le secrétaire.
² Il règle les affaires courantes de l’association et assure le suivi des projets.
E. Organe de révision
Art. 19
¹ Les réviseurs sont élus pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.
² Ils sont chargés de contrôler les comptes de l’association.
³ Les comptes de projets externes visés à l’art. 20 sont vérifiés par un organe de révision de la Confédération ou d’un canton.
IV. Ressources de l’association
Art. 20 Financement
¹ L’association est financée par :
a. les cotisations annuelles des membres ;
b. des contributions publiques ;
c. des dons de tiers ;
d. des indemnités pour la direction de projets et l’exécution d’autres mandats.
² L’association répond de ses engagements exclusivement sur son avoir social.
³ Les comptes qui sont gérés à titre fiduciaire en vue du financement de projets externes ne font pas partie de l’avoir social de l’association.
⁴ L’association consacre exclusivement et invariablement ses fonds à la poursuite du but public et d’utilité publique fixé à l’art. 1. La présente disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.
Art. 21 Cotisations annuelles
¹ Les cotisations annuelles des membres s’élèvent à :
a. 5000 francs pour la Confédération ;
b. 2500 francs pour les associations professionnelles d’importance nationale ;
c. 1500 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est supérieur ou égal à 115,0 ;
d. 1000 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est situé entre 70,0 et 114,9 ;
e. 700 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est inférieur ou égal à 69,9 et pour les villes et les communes ;
f. 1000 francs pour les organisations et pour les entreprises comptant plus de 50 collaborateurs ;
g. 500 francs pour les entreprises comptant moins de 50 collaborateurs ;
h. 200 francs pour les personnes physiques de plus de 30 ans et pour les entreprises individuelles ;
i. 50 francs pour les personnes physiques de moins de 30 ans.
² L’indice des ressources des cantons est fixé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC ; RS 613.21).
³ Lorsqu’une organisation à faible capacité financière met des ressources à la disposition de l’association (par ex. en participant au comité), le comité peut, sur demande, la libérer du paiement de tout ou partie de sa cotisation annuelle. La décision du comité est définitive et ne vaut que pour un an.
V. Clôture des comptes
Art. 22
¹ La clôture des comptes annuels intervient le 31 décembre. Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux art. 957 ss CO.
² Les comptes affectés au financement de projets externes au sens de l’art. 20 font chacun l’objet d’une comptabilité distincte.
VI. Communications
Art. 23
Les communications aux membres leur sont transmises par courrier postal ou électronique.
VII. Dissolution
Art. 24
¹ L’association est dissoute dès que son but est atteint.
² L’assemblée générale peut décider la dissolution de l’association à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés lors d’une séance convoquée spécialement à cet effet. Le comité procède à la liquidation, à moins que l’assemblée générale ne désigne des liquidateurs à cet effet. L’assemblée générale conserve toutes ses compétences durant la liquidation.
³ En cas de dissolution, l’avoir social est dévolu à une organisation d’utilité publique exonérée de l’impôt ayant son siège en Suisse. L’assemblée générale décide de l’affectation de l’avoir social sur proposition du comité. La présente disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.
VIII. Disposition finale
Art. 25
Les présents statuts remplacent ceux du 1er mai 2023 et entrent en vigueur le 27 avril 2026¹.
État : 27 avril 2026
Le président : Michael Schöll
Le directeur : Urs Paul Holenstein
¹ Statuts modifiés par décisions de l’assemblée générale du 24 mars 2014 (art. 10, al. 3 ; art. 20, al. 4 [nouveau] ; art. 24, al. 3), du 13 mars 2019 (titre I et art. 1), de juin 2020 (art. 24, al. 3), du 1er mai 2023 (art. 21, al. 1), ainsi que du 27 avril 2026 (modification rédactionnelle des versions allemande et française à l’occasion de la mise à jour de l’inscription au registre du commerce)