Statuts du 28 mars 2011

I. Nom, objet et siège

Art. 1 Nom et objet

a. Législation;
b. Registres officiels;
c. Tribunaux et autorités judiciaires;
d. Communication électronique entre les parties à une procédure judiciaire et les autorités;
e. Identification des personnes, signature numérique et acte authentique électronique;
f. Recherche scientifique, publications scientifiques et juridiques, y compris l’accessibilité;
g. Archivage.

Art. 2 Mise en œuvre

¹ L’association vise à atteindre son but notamment en:

a. Coordonnant des projets d’informatique juridique d’importance nationale associant plusieurs partenaires et en dirigeant ou accompagnant les projets concernés;
b. Élaborant des normes techniques et méthodologiques et en invitant ses membres à les appliquer;
c. Contribuant à l’instauration du cadre légal;
d. Observant le marché, soutenant des projets d’intérêt national provenant de prestataires publics et privés, tout en s’efforçant de remédier aux éventuelles évolutions préoccupantes;
e. S’engageant en faveur de la recherche dans le domaine de l’informatique juridique;
f. Servant de forum de discussion à tous les milieux intéressés et en les encourageant à collaborer et à travailler en réseau.

² Les champs d’activité concrets de l’association sont définis dans un programme de travail.

Art. 3 Siège

Le siège de l’association est à Berne.

II. Adhésion

Art. 4 Membres

¹ Les personnes physiques ainsi que les organisations de droit privé et public peuvent devenir membres de l’association.

² Le comité décide de l’admission. Il est possible de faire appel de cette décision auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Art. 5 Expiration de la qualité de membre

La qualité de membre prend fin :
a. Par la démission de l’association pour la fin d’un exercice comptable, sur la base d’une résiliation écrite et moyennant un préavis de trois mois ;
b. Par la faillite ou la dissolution d’un membre ;
c. Par l’exclusion de l’association.

Art. 6 Exclusion

¹ Le comité peut exclure un membre:
a. S’il porte gravement atteinte aux intérêts de l’association ou agit à l’encontre des objectifs de l’association;
b. S’il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de l’association;
c. Pour toute autre raison importante.

² Un recours contre la décision du comité peut être déposé auprès de l’assemblée générale dans un délai de 30 jours après notification. Le recours a un effet suspensif.

³ La démission ou l’exclusion d’un membre ne donne aucun droit au remboursement d’une part du patrimoine de l’association.

III. Organes

Art. 7

Les organes de l’association sont:

a. L’assemblée générale;
b. Le comité;
c. Le comité exécutif;
d. Le secrétariat;
e. Les vérificateurs aux comptes.

A. L’assemblée générale

Art. 8 Convocation

¹ L’assemblée générale ordinaire se tient annuellement dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées:

a. Sur décision du comité;
b. Sur décision de l’assemblée générale;
c. À la demande des vérificateurs;
d. À la demande d’un cinquième des membres.

² L’assemblée générale est convoquée par le comité. La convocation se fait par écrit aux membres de l’association au moins 20 jours à l’avance, en indiquant les objets de délibération. En cas de modification des statuts, le texte des modifications proposées doit être communiqué.

Art. 9 Participation et droit de vote

Tout membre de l’association a le droit de participer à l’assemblée générale et dispose d’une voix.

Art. 10 Prise de décision

¹ Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les élections se font à la majorité absolue, les bulletins blancs et nuls ne comptant pas pour le calcul de la majorité absolue.

² Le président vote également. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante pour les décisions et le tirage au sort pour les élections.

³ Les modifications des statuts ainsi que la décision de dissolution de l’association requièrent la majorité des trois quarts des voix. Les dispositions des présents statuts qui sont qualifiées d’immuables sont réservées.

Art. 11 Compétences

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association et a les compétences suivantes:

a. Élection et révocation du comité, du président et des vérificateurs;
b. Approbation du rapport annuel du comité;
c. Approbation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs;
d. Décharge du comité;
e. Traitement des recours;
f. Approbation du budget;
g. Modification des statuts;
h. Adoption et approbation de règlements;
i. Dissolution de l’association;
j. Définition de la politique générale de l’association et des priorités de ses activités dans un programme de travail.

B. Comité

Art. 12 Composition

¹ Le comité se compose d’au moins cinq et d’au plus quinze membres de l’association.

² Le comité et le président sont élus pour deux ans. Leur réélection est possible.

³ Le comité doit comprendre des représentants de la Confédération, des cantons, des associations professionnelles et d’autres groupes d’intérêt.

Art. 13 Convocation et prise de décision

¹ Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent ou à la demande d’un membre du comité.

² Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du comité présents. Le président vote également. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante lors des votes et le tirage au sort lors des élections.

³ Lorsqu’une proposition formelle est soumise, les décisions peuvent être prises par voie circulaire, sauf si un membre du comité demande une délibération orale. Une décision par voie circulaire requiert l’approbation de tous les membres du comité.

Art. 14 Compétences

¹ Le comité est responsable de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou les statuts.

² Il informe régulièrement les membres sur l’avancement des travaux, en particulier sur les recommandations importantes et les prises de position.

³ Il nomme le directeur, qui participe aux réunions du comité et du comité exécutif avec voix consultative.

Art. 15 Organisation

Le comité s’organise lui-même sous réserve de l’article 11, lettre a. Il détermine les droits de signature.

C. Le comité exécutif

Art. 16 Composition

Le comité peut élire un comité exécutif, composé d’au moins trois membres du comité.

Art. 17 Compétences

Le comité exécutif prend en charge les tâches qui lui sont confiées par le comité. Il peut faire appel à des groupes de travail ou à des personnes pour des tâches spécifiques.

D. Le secrétariat

Art. 18

¹ Le secrétariat est dirigé par le directeur.

² Il gère les affaires courantes et les projets de l’association.

E. Les vérificateurs des comptes

Art. 19

¹ La durée du mandat des vérificateurs aux comptes est de deux ans. Leur réélection est possible.

² Les vérificateurs examinent les comptes de l’association.

³ Pour la vérification de la gestion de comptes externes conformément à l’article 20, une société de révision de la Confédération ou d’un canton est mandatée.

IV. Ressources de l’association

Art. 20 Ressources

¹ Les ressources financières de l’association se composent:

a. Des cotisations annuelles;
b. Des contributions des pouvoirs publics;
c. Des dons de tiers;
d. Des rémunérations pour la gestion de projets et d’autres mandats.

² L’association n’est responsable de ses engagements qu’à hauteur de son patrimoine.

³ Les ressources des comptes gérés en fiducie pour des projets externes ne font pas partie du patrimoine de l’association.

⁴ L’association consacre tous ses moyens exclusivement et irrévocablement à la poursuite des objectifs d’intérêt public et d’utilité commune conformément à l’article 1. Cette disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.

Art. 21 Cotisations annuelles

¹ Les cotisations annuelles des membres sont les suivantes:

a. 5’000 CHF pour la Confédération;
b. 2’500 CHF pour les associations professionnelles nationales;
c. 1’500 CHF pour les cantons ayant un indice de ressources supérieur à 115.0;
d. 1’000 CHF pour les cantons ayant un indice de ressources compris entre 70.0 et 114.9;
e. 700 CHF pour les cantons ayant un indice de ressources inférieur ou égal à 69.9 ainsi que pour les villes et communes;
f. 1’000 CHF pour toute autre organisation ainsi que les entreprises de plus de 50 employés;
g. 500 CHF pour les entreprises de moins de 50 employés;
h. 200 CHF pour les personnes physiques de plus de 30 ans ainsi que les entreprises individuelles;
i. 50 CHF pour les personnes physiques de moins de 30 ans.

² L’indice de ressources d’un canton est fixé conformément à l’annexe 1 de la version en vigueur de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OpFiC ; RS 613.21).

³ Si une organisation financièrement faible fournit des ressources (par exemple, en participant au comité), le comité peut, sur demande, réduire ou exonérer sa cotisation annuelle. La décision du comité est définitive et ne concerne qu’une année à la fois.

V. Clôture des comptes

Art. 22

¹ Les comptes annuels sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Le bilan ainsi que le compte de résultat doivent être établis conformément aux dispositions légales des articles 957 et suivants du Code des obligations.

² Une comptabilité séparée est tenue pour les comptes externes conformément à l’article 20.

VI. Publications

Art. 23

Les communications aux membres de l’association se font par courrier ou par e-mail.

VII. Dissolution

Art. 24

¹ L’association est dissoute dès que son but est atteint.

² L’assemblée générale peut décider de la dissolution de l’association à la majorité des trois quarts des voix lors d’une réunion spécialement convoquée à cet effet. La liquidation est effectuée par le comité, à moins que l’assemblée générale ne désigne des liquidateurs particuliers. Les pouvoirs de l’assemblée générale restent entiers pendant la liquidation.

³ En cas de dissolution de l’association, le patrimoine est attribué à une organisation d’utilité publique exonérée d’impôts, ayant son siège en Suisse. L’assemblée générale décide sur proposition du comité. Cette disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.

VIII. Disposition finale

Art. 25

Les présents statuts remplacent ceux du 13 novembre 1998 et entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Macolin, le 28 mars 2011

Le président : Michael Leupold

Le directeur : Urs Paul Holenstein

¹ Ils ont été modifiés par les décisions de l’assemblée générale du 24 mars 2014 (art. 10 al. 3, art. 20 al. 4 et art. 24 al. 3), du 13 mai 2019 (titre I et art. 1), et de juin 2020 (art. 24 al. 3).

Statuts à télécharger